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Représentation fiscale

BlueSky Finance Une déclaration de plus-value est obligatoire chaque fois que le cédant est une personne non domiciliée en France, qu’il y ait plus-value taxable ou non. Les personnes physiques n'ont cependant pas à déposer de déclaration lorsqu'elles sont exonérées pour durée de détention (bien détenu depuis plus de 30 ans) ou lorsque le prix de cession est inférieur à 150.000€.

Le représentant fiscal

Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité, chargé de représenter les contribuables domiciliés hors de France. La désignation de ce représentant accrédité est obligatoire  (sauf cas de dispense automatique) quels que soient la nature, le prix, l'origine de la cession ou la qualité du cédant. Le représentant peut être notamment l’acquéreur domicilié fiscalement en France, une banque exerçant son activité en France ou une personne agréée par le directeur des services fiscaux. Certains organismes bénéficient d'un agrément permanent de représentation fiscale.

Le représentant fiscal garantit l’exactitude de la déclaration de plus-values, et s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.

La désignation d’un représentant fiscal demeure de l’entière responsabilité du vendeur, un notaire ou un avocat ne pouvant intervenir en tant que représentant fiscal.