Mentions Légales
La SARL Bluesky Finance est immatriculée en France au RCS de Reims sous le N° 801 745 969 et au registre de l’ORIAS sous n°14003540 en tant que Courtier en assurance, Courtier en opérations de banque et services de paiement et en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de banque et services de paiement. RC pro et garantie financière : contrat AMLIN AMRCP100492. www.ORIAS.fr
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER. Lorsqu’une opération de crédit entraine une diminution des mensualités, celle-ci peut entrainer un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer sont coût total.
Loi Murcef : Code de la Consommation L 321-2 : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
En ce qui concerne le crédit immobilier, si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées. À réception de l’offre, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours francs.
Tous les prêts et conditions commerciales sont soumis à l’approbation du prêteur.
La SARL Bluesky Finance fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.
Procédures de recours et de réclamation :
Réclamations : Vous pouvez adresser vos réclamations par courrier recommandé au 2 rue Léon Patoux 51100 Reims , à l’attention de M. A de Monclin, service réclamation. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais : un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux mois suivant la réception de votre demande. En cas de circonstances particulières empêchant le bon déroulement de votre demande, nous nous engageons à vous tenir informé de la situation et du report éventuel du délai de réponse.
Médiations : Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation », que vous n’avez pas de réponse depuis plus de deux mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige entre nous pour lequel vous souhaitez demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation. Notre cabinet étant membre du syndicat professionnel COURTENSIA, vous pouvez en conséquence vous adresser à l’organisme totalement indépendant qu’est l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM). Par internet : www.ieam.eu/Rubrique Médiation COURTENSIA. Par courrier : IEAM – Médiation COURTENSIA – 31Bis – 33 rue Daru – 75008 PARIS.
Lois en vigueur :
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Les données collectées font l’objet de communication extérieure pour les seules nécessités d’exécution du présent contrat ou d’exigences légales et réglementaires (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, en particulier), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).
Tout individu, justifiant de son identité, bénéficie d’un droit permanent d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles (art. 39, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée). Ce droit peut être exercé en s’adressant à Bluesky Finance, soit par simple courrier à l’adresse postale : BLUESKY FINANCE 2 rue Léon Patoux – 51100 Reims soit par mail à l’adresse : contact@bluesky-finance.com
Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations de banque, ces données personnelles sont conservées dix (10) années à compter de la date de signature du contrat (articles L. 213-1, R. 213-2 du Code de la consommation). Tout individu peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.