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Guide du financement

BlueSky Finance Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé .»

Depuis 1789, le législateur a continué à renforcer les dispositions visant à sécuriser l’acquisition et protéger l’acheteur d’un bien immobilier.

Une fois un bien trouvé et un prix de vente négocié avec le vendeur, un compromis ou une promesse de vente est signée. Il s’agit de l'acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur en précisant les conditions de la vente. La signature de l’avant-contrat est, en général, assorti du versement d'un acompte (dépôt de garantie) représentant au maximum 10% du prix de vente du bien.

Son non-respect entraîne le paiement de dommages et intérêts. Il est néanmoins possible d’insérer une clause suspensive (refus de prêt de la banque, droit de préemption par la commune, découverte d'une servitude d'urbanisme grave), qui vous permettra de vous dégager sans indemnité. Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours pour renoncer à l'acquisition.

En tout cas, n'oubliez pas d’inscrire une clause stipulant qu'à défaut d'obtenir un prêt, vous êtes libéré de tout engagement et pouvez récupérer votre indemnité d'immobilisation.

Il faut environ trois mois, et parfois plus, pour obtenir des administrations les renseignements et les documents nécessaires à la vente : actes d'état civil, état hypothécaire, extrait cadastral, dossier d'urbanisme, diagnostic technique, questionnaire syndic,... Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.

Montage du dossier d’offre de prêt

BlueSky Finance Une fois le compromis signé, vous pouvez vous consacrer au montage financier du projet. Toute cette procédure dure entre un et deux mois. Pour finir, la banque vous fait parvenir une offre de prêt résumant les conditions du contrat (nature du prêt, coût total, taux effectif global...).

A compter de la réception de ce courrier, vous disposez d'un délai de réflexion de dix jours pour accepter ou refuser les termes du prêt. Le onzième jour et pas avant, vous retournez votre offre signée par voie postale.

Signature de l'acte de vente

BlueSky Finance Devant notaire, vous signez l’acte officiel qui vous fait devenir propriétaire.

Le contrat doit comporter l'adresse du logement, sa superficie, la description de toutes les pièces et des meubles éventuellement vendus, les servitudes, la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu, votre état civil complet et celui du vendeur ; le nom de l'avant-dernier propriétaire et de l'étude de notaire concernée, la date prévue pour l'entrée dans les lieux, le prix et les modalités de paiement.

Vous versez alors le solde du prix d’achat du bien ainsi que les frais de notaire (honoraires, taxes collectées pour l'Etat, frais d'hypothèque ou de caution de votre prêt).

Les clés de votre logement vous sont remises tout comme les attestations de propriété, très utiles pour vos démarches administratives (abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, assurance incendie, inscription des enfants à l'école).

Formalités postérieures

BlueSky Finance Par la suite, le notaire envoie l’acte de vente au bureau des hypothèques où il est publié au fichier immobilier.

Il recevra plus tard « une copie authentique » portant les cachets de l’administration fiscale : votre titre de propriété dont l’original sera conservé par le notaire.

Entre la signature de l'acte de vente et la réception de votre titre de propriété, il s'écoule en général de trois à six mois.

Même si toutes ces formalités vous paraissent longues et compliquées, dites-vous que ce n'est rien comparé au plaisir que vous aurez lorsque vous serez douillettement installé dans votre nouveau "Home Sweet Home" !

Baromètre des taux

Nous vous proposons de découvrir la tendance du taux des crédits immobilier en observant l'historique de la moyenne des taux des crédits accordés. Meilleures offres actuellement disponibles : - 20 ans fixe : 1,40% - 15 ans fixe : 1,20% - 10 ans fixe : 1%

Sept 2015 Janv 2016 Janv 2016 Juin 2016 Sept. 2016 Dec. 2016 Fev. 2017
2,11% 2,15% 1,81% 1,62% 1,41% 1,34% 1,49%

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